Nos conditions générales de ventes
1. Titulaire. Propriété intellectuelle.
a) La pharmacie en ligne www.pharmacodel.com/fr est un site exploité par la Pharmacie Centrale de Maurage SPRL, située 12 rue centrale 7110 Maurage et inscrite à la TVA sous le n° BE 0878.494.059.
b) Tous droits, titres et intérêts dans le site web www.pharmacodel.com/fr appartiennent à la Pharmacie Centrale de Maurage. Tous les logos, marques, logiciels, structures, graphismes et iconographies, y compris la sélection, l’arrangement et la coordination de ceux-ci, sont la propriété entière de la Pharmacie centrale de Maurage et ne peuvent en aucun cas être copiés, transmis, reproduits, republiés, distribués, modifiés, reformatés, vendus, exposés, démontés ou déconstruits, sans la permission préalable expresse et écrite de la Pharmacie Centrale de Maurage.
c) Les visiteurs du site ne peuvent le manipuler ou s'immiscer dans les offres ou les transactions des autres visiteurs. Les visiteurs acceptent de ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour modifier, distribuer, reproduire ou autrement copier les pages internet ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages, sans le consentement exprès préalable et écrit de la pharmacie Centrale de Maurage.
2. Application des conditions
Toute personne qui consulte le site www.pharmacodel.com/fr reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales. La validation d’une commande vaut acceptation des conditions générales de vente. A défaut d'accord contraire exprès et écrit, les présentes conditions priment sur toutes autres conditions.
3. Objet
a) Le site www.pharmacodel.com/fr a pour objet d’offrir à la vente en ligne de médicaments non soumis à prescription, de produits de parapharmacie, de matériel médical, de nutrition médicale et de tout autre produit pouvant être obtenu dans une pharmacie belge sans prescription médicale. Le site www.pharmacodel.com/fr est une pharmacie en ligne.
b) Les commandes peuvent être passées uniquement par des personnes majeures et juridiquement capables, sauf autorisation expresse du tuteur ou de l’administrateur de biens.
c) Ces conditions générales de vente prévalent sur tout terme distinct que vous avancez. Toute condition que vous soumettez, proposez ou stipulez sous quelque forme que ce soit, à quelque moment que ce soit, que ce soit par écrit, par e-mail ou oralement, est expressément écartée et exclue.
4. Procédure d’achat
a) En se connectant au site www.pharmacodel.com/fr, le client a l’occasion de passer commande pour un ou plusieurs produits. Il les sélectionne en consultant la fiche du produit et constitue alors son panier d’achats. Lorsque le client a rempli son panier d'achats, il valide et confirme alors sa commande globale.
b) Le client est alors invité à s’enregistrer et à fournir les informations et données requises afin que sa commande puisse être honorée. En aucun cas, la Pharmacie Centrale de Maurage ne pourrait être responsable des erreurs commises lors de l’encodage de ces données et des conséquences qui pourraient en découler (retards de livraison, livraisons impossibles,...).
c) Les produits sont alors payés grâce aux moyens de paiement qui sont proposés par le site : OGONE, VISA,... Le patient se doit de respecter la procédure de paiement choisie (référence, numéro de compte etc). Pharmacodel.com ne peut être tenu responsable d'erreur(s) découlant d'un non-respect des consignes de paiement transmises par e-mail.
d) Dès réception de la commande, la Pharmacie Centrale de Maurage confirme au client l'acceptation de celle-ci par l'envoi d'un message à l'adresse e-mail que ce dernier a communiquée en enregistrant sa commande. La vente ne sera parfaite qu'à compter du moment où la pharmacie Centrale de Maurage aura envoyé le message de confirmation de la commande. La pharmacie Centrale de Maurage mettra en œuvre tous les moyens dont elle dispose afin de répondre favorablement à la commande. En cas de rupture de stock, la pharmacie Centrale de Maurage enverra au client un e-mail afin de lui annoncer le délai de livraison ou de lui proposer un autre produit. Le client sera alors libre d’annuler la commande de ce produit, la commande des autres produits du panier d’achats restant parfaitement valable.
e) La pharmacie Centrale de Maurage se réserve le droit de refuser ou d'annuler la commande d'un client, notamment si celui-ci ne respecte pas ses obligations de paiement de la commande ou d’une commande antérieure. Elle se réserve également le droit de refuser l’accès à son site web à tout utilisateur à tout moment et sans devoir fournir une quelconque justification. La pharmacie Centrale de Maurage se réserve également le droit de refuser la livraison d’un produit qui, compte tenu du cadre législatif en vigueur dans le pays de réception du colis, ne pourrait être expédié.
f) Les parties conviennent expressément que les enregistrements automatiques et les pages d’impression du site emportent la preuve du contenu et de la date de la commande. Le client est d’ailleurs invité à imprimer la page de commande, afin de conserver la preuve de celle-ci.
g) Si le client souhaite commander un produit qui n’est pas présenté sur le site www.pharmacodel.com/fr , il est invité à adresser un mail à l’adresse contact@pharmacodel.com.
h) Si le client souhaite recevoir une facture, il en fera la demande lors de l’enregistrement de la commande, en mentionnant les coordonnées complètes de facturation. La facture sera disponible au format PDF sur le compte client créé sur le site.
i) Avant de valider sa commande, l'acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d'éventuelles erreurs. Le contrat de vente est considéré comme conclu et définitif à partir du moment où l'acheteur confirme sa commande en cliquant sur "payer." Une fois cette étape validée, l'acheteur ne pourra plus annuler sa commande. La vente sera définitive, sous réserve des conditions de son droit de rétractation dans les conditions prévues par lesdites conditions générales de vente. Si le colis n'a pas encore quitté les locaux de Pharmacodel et que l'acheteur souhaite tout de même annuler sa commande, un forfait de 5% du montant total de la commande, comprenant un dédommagement pour les frais logistiques et les commissions de paiement, sera retenu par Pharmacodel.
j) En cas de tentative de commande en dehors des conditions prévues par Pharmacodel (pays de livraison, limite d'export suite au pays, ...) avec une manipulation de l'acheteur pour outrepasser ces sécurités, un forfait de 7% du montant total de la commande, comprenant les frais logistiques, administratifs et les commissions de logiciels de paiement sera retenu.
5. Prix - Paiement
a) Les prix qui sont mentionnés sur le site ne comprennent pas les frais liés au transport. Ils sont logiquement renseignés par unité de produit, en euros. Les prix des produits indiqués sur le site comprennent la TVA en application en Belgique. Dès le moment où vous avez indiqué votre adresse de livraison, les prix seront adaptés dans votre panier en fonction du taux de TVA en vigueur dans le pays de destination du colis.
b) Seul le prix qui est indiqué dans la confirmation de commande est le prix qui est en vigueur entre les parties. Il s’entend toutes taxes comprises (en ce compris la TVA), les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits étant également compris.
c) La pharmacie se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment mais les produits seront néanmoins facturés sur base des tarifs qui étaient applicables au moment de l'enregistrement de la commande.
d) Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site. En cas de refus de l’organisme de paiement bancaire sécurisé, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par tout moyen approprié.
e) En cas de doute sur une transaction, la pharmacie Centrale de Maurage se réserve le droit de demander au client des compléments d’information (En ce compris une pièce d’identité justifiant la propriété d’une carte de crédit). Si après ce complément d’information il subsiste un doute quelconque sur la transaction, la pharmacie Centrale de Maurage se réserve le droit d’annuler la commande.
f) Les prix barrés sur le site Pharmacodel.com sont les prix de vente pharmacie.
6. Programme de fidélité
a) la pharmacie Centrale de Maurage a mis au point un programme de fidélité. A chaque ouverture de compte sur le site pharmacodel.com, un compte fidélité gratuit est créé au nom du patient. Ce compte est lié à l'adresse mail encodée pour l'inscription
b) Les points de fidélité associés à une commande sont affichés au niveau du panier du client avant la conclusion du panier. Les points de fidélité ne sont validés que lorsque la commande a été livrée.
c) En cas d'annulation/perte de commande ou de retour de produit, les points associés à la commande ou au produit concerné seront annulés du compte.
d) La pharmacie centrale de Maurage se réserve le droit d'appliquer des points de fidélité variables en fonction des produits. Certains produits peuvent ne pas donner lieu à des points de réduction
e) Le solde des points de fidélité peut être utilisé dès que le client dépasse 500 points de fidélité. Il peut alors convertir ces points en bons libellés en euros afin de les utiliser lors d'une commande en cours
f) Les points de fidélité sont attribués pour une période de un an à partir de la conclusion de la commande. Passé le délai de un an, les points de fidélité datant de plus de un an sont annulés.
g) Il n'est pas possible de transférer les points d'un compte de fidélité vers un autre compte de fidélité.
7. Livraison des produits
a) La pharmacie Centrale de Maurage s'engage à expédier les produits à l’adresse mentionnée dans un délai de 1 à 4 jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande (sauf mention contraire sur le site) et de l’acceptation du paiement de la part de l'organisme chargé de la transaction. En cas de livraison en Point Relais, le délai de livraison est prolongé de maximum un à deux jours ouvrables. Les délais mentionnés sont prolongés de 2 ou 3 jours en cas de paiement par versement bancaire.
b) Le client s'engage à régler lors de la réception des marchandises les frais de transport ainsi que toutes les taxes, droits, impôts et autres charges dus au titre de la livraison des produits commandés. La pharmacie Centrale de Maurage est expressément mandatée par le client afin de commander le transport ; elle ne pourrait être solidairement tenue au paiement des frais ou taxes précités. Le client peut prendre connaissance des tarifs et des délais de livraison sur le site www.pharmacodel.com/fr.
c) Les commandes expédiées par transporteur voyagent aux risques et périls de l'acheteur destinataire. Ainsi il vous appartient de vérifier l'état de la marchandise (avarie et nombre de produit) et de refuser la livraison de toute marchandise endommagée ou émettre immédiatement au transporteur une réserve si un produit est manquant. Le cas contraire aucun dédommagement ne pourra être effectué. Si l'emballage est endommagé, le client doit l'indiquer au moment de la signature pour réception. Dans le cas contraire, nous ne pourrons malheureusement plus reprendre les produits endommagés après la livraison. Nous vous conseillons également d'indiquer « ENDOMMAGÉ » en regard de votre signature au moment de la réception du produit.
d) Le client bénéficie du délai minimum légal pour signaler un défaut dans le cadre de la garantie légale. Ce délai est de deux mois à partir du jour de la découverte du défaut par le consommateur.
e) Le client est invité à prendre connaissance de la notice et des conseils d’utilisation des produits commandés.
f) En cas de livraison par la société Bpost ou DPD, si le colis n'est pas réceptionné après le passage du livreur, (absence, refus de livraison,...) le colis est déposé dans un point de retrait du réseau Bpost ou DPD. Si le colis n'est pas réceptionné par le patient, il est retourné à la pharmacie Centrale de Maurage qui en avisera le client par tout moyen utile. Le client sera remboursé du montant payé duquel les frais de livraisons encourus par la Pharmacie Centrale De Maurage seront déduits, dès lors que le colis sera revenu au sein des locaux de la Pharmacie Centrale de Maurage avec les produits en bon état.
g) Certains produits trop volumineux (exemples : chaise percée, lits, matelas...) ne peuvent être livrés dans un Point Relais. Le client en sera informé lors de son processus de commande.
h) Dans le cas où figure dans la fiche produit la mention "expédition sous x jours" ("x" étant un nombre de jours ouvrables), l'envoi du produit à partir de la Pharmacie Centrale de Maurage aura lieu dans ce délai. Pour obtenir le délai de livraison total à partir du moment de la commande, il convient d'ajouter à ces "x jours ouvrables" le délai de livraison classique pour le pays de destination mentionné sur le site dans la rubrique “paiements et livraisons”.
i) Dans le cas où le client choisi de venir retirer son colis directement chez Pharmacodel (12 bis, rue centrale 7110 Maurage) celui attendra, avant de se présenter à l'adresse mentionnée, de recevoir un mail lui indiquant le moment à partir duquel il pourra venir chercher son colis. Le délai habituel pour venir rechercher son colis est de 1 jour sauf mention contraire sur le site. Dans le cas où la fiche produit mentionne un délai d'expédition plus long ("expédition sous x jours"), le délai mentionné sera également valable pour un article à venir retiré dans notre espace physique situé à Maurage.
j) Certains produits ne sont livrables qu'en Belgique. Ces produits sont clairement indiqués sur le site dans leur fiche produit par la mention "Livraison uniquement en Belgique". Si par erreur, un client venait quand même à commander le produit en souhaitant sa livraison en dehors du territoire belge, sa commande serait annulée et celui-ci serait remboursé du montant payé diminué de frais administratifs (cf. point 4 j). La pharmacie Centrale de Maurage se réserve également le droit d'annuler tout ou partie d'une commande si celle-ci contient une quantité de médicaments jugée abusive.
k) La Pharmacie Centrale de Maurage a pour objectif de vous livrer dans les délais mentionnés sur notre site. Nous ne pouvons toutefois pas vous fournir une date précise de livraison, il s'agit de délais fournis à titre indicatif et non de livraison garantie dans ce délai.
l) La Pharmacie Centrale de Maurage peut être dans l’ impossibilité de livrer à certains endroits. Si tel est le cas, nous vous en informerons en utilisant les coordonnées que vous nous avez fournies lorsque vous avez passé votre commande. La Pharmacie prendra alors les mesures nécessaires afin d’annuler votre commande sans frais ou d'effectuer la livraison à une adresse alternative.
m) En cas de perte de colis, les produits transportés seront remboursés au patient au terme de l'enquête menée par le transporteur. Pharmacodel ne peut être tenu pour responsable du délai d'enquête chez le transporteur. La Pharmacie Centrale de Maurage s'engage toutefois à relancer le transporteur régulièrement jusqu'à résolution du dossier de perte.
n) En cas de non-livraison de colis, il est demandé au client de le signaler aussi vite que possible à la Pharmacie Centrale de Maurage. Si le transporteur estime le délai de réclamation dépassé, Pharmacodel ne pourra être tenu responsable de la clôture du dossier sans compensation.
o) Si la livraison des colis venait à être perturbée pour des raisons de guerre, de pandémie, de grève des transporteurs, de rétention par les douanes, ou de toute autre situation exceptionnelle indépendante de la Pharmacie Centrale de Maurage, la Pharmacie centrale de Maurage ne pourra être tenue pour responsable de la prolongation des délais de livraison. La pharmacie centrale de Maurage s'engage toutefois à mettre en oeuvre le suivi des colis et le remboursement en cas de perte déclarée par le transporteur.
p) Certains grossistes livrent parfois des "produits de remplacement." Si le "produit de remplacement" possède les mêmes principes actifs, est garanti par la firme comme étant équivalent au produit commandé, est de même contenance et de même prix que le produit commandé, ou résulte d'un remplacement suite à un retrait du produit initial, l'envoi du produit de remplacement ne peut être considéré comme une "erreur de livraison" par le client. Dès lors, le client peut renvoyer son produit si ce dernier est dans les conditions du droit de rétraction, en prenant à sa charge les frais de la livraison de retour et les commissions de logiciels de paiement.
q) En cas de livraison en point relais, le destinataire a l'obligation de récupérer son colis dans les délais que lui a transmis le transporteur, et qui sont d'en moyenne 5 jours ouvrés. Si le destinataire n'a pas reçu cette information, il est de son devoir de s'inquiéter du délai de retrait en point relais auprès de Pharmacodel dès sa commande validée comme "Commande prête à être expédiée". Sans cet investissement, si le colis revient au sein des locaux de Pharmacodel pour non réception au point relais, le destinataire sera remboursé de son colis dont le montant sera minoré par les frais de livraison, de retour et 2€ de frais administratifs encourus par Pharmacodel.
8. Délai de rétractation
a) Conformément aux Livres VI et XIV du Code de Droit Économique, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce a l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendriers à dater du jour de la livraison du (des) produit(s) au moyen du formulaire de rétractation présent sur notre site. Il existe toutefois des exceptions à ce droit de rétractation :
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- La fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.
Il existe un droit de renonciation pour les médicaments et dispositifs médicaux, seulement d'application avant l'envoi de la commande.
Après expédition de votre commande, les médicaments à usage humain ainsi que les dispositifs médicaux ne peuvent pas être repris, sauf en cas de défaut.
b) Cette faculté de rétractation est ouverte exclusivement aux consommateurs, soit aux personnes physiques ou morales qui acquièrent ou utilisent les produits à des fins excluant tout caractère professionnel.
c) Nous conseillons vivement au client qui entend faire usage de la faculté de rétractation de renvoyer le produit, dans son état et son emballage d'origine, accompagné de tous les accessoires éventuels (tels que notices d'utilisation et documentation). Ce renvoi est effectué à l'adresse suivante: Pharmacie Centrale de Maurage, rue centrale, 12 à 7110 Maurage. Ce renvoi se fera aux frais et sous la responsabilité du client qui pourra solliciter un échange ou le remboursement des produits.
Nous tenons à avertir le client que la Pharmacie Centrale de Maurage est en droit de réclamer une indemnité au consommateur si le bien retourné a été déprécié (exemple : absence de notice). Cette appréciation est réalisée au cas par cas.
d) Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours calendrier à compter de la décision du consommateur de se rétracter ou au maximum à la récupération des produits par la pharmacie Centrale de Maurage.
e) En cas de retour de colis, Pharmacodel ne peut être tenu responsable dans l'acheminement d'une étiquette de retour. Si le client a le droit d'obtenir une étiquette de retour, celle-ci est envoyée par voie électronique, et imprimée par le client lui-même.
9. Responsabilité - Garantie
a) La pharmacie Centrale de Maurage n’assume aucune responsabilité pour les dommages qui résulteraient d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés.
b) Elle ne sera pas non plus responsable d'éventuelles modifications des produits qui seraient le fait des fabricants. Les notices, les images ou les compositions publiées sur le site le sont à titre indicatif. Les informations qui sont fournies sur le site ne lient nullement la pharmacie Centrale de Maurage qui ne pourrait être tenue responsable d’une quelconque erreur, omission ou modification. Toute description ou terminologie trouvée dans l’annonce ne peut en aucun cas être interprétée comme une garantie sur la véracité de ladite description ou terminologie. La pharmacie Centrale de Maurage ne donne aucune garantie quant à la disponibilité ou quant au fonctionnement de son site web ou de ses composantes. La pharmacie Centrale de Maurage ne garantit en aucun cas que l’accès à son site web se déroulera sans erreurs, de manière ininterrompue et sans défauts ou sans éléments perturbateurs extérieurs indépendants de sa volonté.
c) La responsabilité éventuelle de la pharmacie Centrale de Maurage est exclusivement limitée à la valeur du produit mis en cause.
d) Tous les produits vendus sur le site Pharmacodel.com sont soumis à la garantie légale de conformité des biens.
10. Adaptation des présentes conditions
La pharmacie Centrale de Maurage se réserve le droit de modifier ces Conditions à sa discrétion sans notification préalable. Les changements priment sur toutes conditions enregistrées antérieurement mais ne sont pas rétroactifs. En visitant le site web de la pharmacie Centrale de Maurage après l’enregistrement des changements de ces Conditions, l’utilisateur marque son acceptation des conditions modifiées, mais toute visite les précédant sera soumise aux Conditions applicables au moment de l’utilisation.
11. Données personnelles
a) Toutes les données personnelles fournies par le client sont destinées à l'usage interne de la pharmacie Centrale de Maurage. La pharmacie Centrale de maurage s’engage à utiliser exclusivement les données qui sont indispensables à une qualité de service optimale. Ces données peuvent être communiquées aux organismes liés contractuellement à la pharmacie Centrale de Maurage qui veillera toutefois à ce que ceux-ci respectent les mêmes engagements de confidentialité.
b) A tout moment, le client peut solliciter la suppression ou la modification de ses données personnelles. Des renseignements complémentaires concernant la protection de la vie privée dans les traitements informatisés et sur l’internet peuvent être obtenus sur le site http://privacy.fgov.be/ ou auprès de la Commission de la Protection de la Vie Privée, Service Public Fédéral Justice, Boulevard de Waterloo, 115, 1000 Bruxelles.
c) Si l’Utilisateur ne souhaite plus recevoir de messages de la part de la pharmacie Centrale de maurage, il peut en faire la demande par courrier, par e-mail ou en se désinscrivant via un mail de newsletter.
d) La Pharmacie centrale de Maurage garantit que le traitement des données à caractère personnel se fait sous sa gestion conformément à l'article 6 RGPD
e) La Pharmacie centrale de Maurage garantit que le contenu, l'utilisation et la mission des traitements de données à caractères personnels ne sont pas illicites et n'enfreindront aucun droit de Tiers
f) La pharmacie centrale de Maurage doit, dans le cadre de ses activités de vente en ligne de médicaments, transmettre certaines données à caractère personnel (nom, prénom, adresse, numéro de contact, mail) à ses partenaires. La pharmacie centrale de Maurage s'assure que ses partenaires respectent le RGPD en vigueur. Parmi les prestataires de la pharmacie Centrale de Maurage, les sociétés suivantes souhaitent porter à votre connaissance une copie de la Déclaration Vie privée et protection des données.
- DPD (transporteur) : déclaration vie privée et protection des données
g) La pharmacie centrale de Maurage traite les données à caractère personnel au sein de l'Espace économique européen. Si elle utilise un sous-traitant en dehors de l'espace économique européen, elle le fait dans le strict respect des règles du RGPD, à savoir en utilisant un contrat type pour le transfert de données à caractère personnel. La pharmacie centrale de Maurage ne divulgue les données à caractères personnels à ses travailleurs ou à des tiers que si cette divulgation est nécessaire pour l'exécution de sa mission de livraison de médicaments ou si la loi lui oblige.
f) La pharmacie centrale de Maurage s'engage à mettre en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées en matière de protection des données à caractère personnel contre la perte ou contre toute forme de traitement illicite, conformément à l'article 24 du RGPD.
g) La pharmacie centrale de Maurage s'engage à informer sans délai ses patients lorsqu'une violation des données à caractère personnel se produit.
h) En tant que patient, vous avez l'obligation de communiquer à la pharmacie Centrale de Maurage toute rectification de données à caractère personnel
i) Le délai de conservation des données à caractère personnel est de 3 ans sauf si un délai de conservation plus long est exigé sur la base d'une obligation légale ou pour des raisons particulières de responsabilité ( exemple : dans le cadre d'un éventuel litige).
12. Litige – Juridiction – Législation applicable
Tout litige est de la compétence exclusive des juridictions de l'arrondissement de Mons, le droit belge étant exclusivement applicable.